Marchés Publics

Rappel du contexte juridique :

La SETE, société publique locale, délégataire du service public de gestion de la tour Eiffel, est soumise :

• aux principes généraux de la commande publique ;
• aux règles de mise en concurrence telles que définies par la directive 2014/24/UE, l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. 

 
Pour mémoire, les seuils communautaires sont de : 

• 221 000 € HT pour les fournitures et les services 
• 5 548 000 € HT pour les travaux.

Rappel des principes généraux de la commande publique

Ces principes sont les suivants :
 
Liberté d’accès à la commande publique : l’appel de candidatures ne doit pas contenir  d’exigences autres que celles définies par la réglementation.
 
Égalité de traitement des candidats : chaque candidat doit recevoir les mêmes informations, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que ses concurrents. Aucun candidat ne doit être « privilégié » d’une quelconque façon.
 
Transparence des procédures : chaque candidat doit savoir, dès l’appel de candidature, de quelle manière sa candidature et/ou son offre va être sélectionnée ou éliminée. Sur sa demande, les motifs de rejet lui sont communiqués.