Marchés Publics

Rappel du contexte juridique :

La SETE, société publique locale, délégataire du service public de gestion de la tour Eiffel, est soumise :

  • aux principes généraux de la commande publique ;
  • aux règles de mise en concurrence telles que définies par la directive 2014/24/UE, l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. 

 
Pour mémoire, les seuils communautaires sont de : 

  • 221 000 € HT pour les fournitures et les services 
  • 5 548 000 € HT pour les travaux.

 

Rappel des principes généraux de la commande publique

Ces principes sont les suivants :
 
Liberté d’accès à la commande publique : l’appel de candidatures ne doit pas contenir  d’exigences autres que celles définies par la réglementation.
 
Égalité de traitement des candidats : chaque candidat doit recevoir les mêmes informations, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que ses concurrents. Aucun candidat ne doit être « privilégié » d’une quelconque façon.
 
Transparence des procédures : chaque candidat doit savoir, dès l’appel de candidature, de quelle manière sa candidature et/ou son offre va être sélectionnée ou éliminée. Sur sa demande, les motifs de rejet lui sont communiqués.

 

Achats publics

Sur la plateforme dématérialisée achatpublic.com (avis et dossier de consultation)

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BOAMP

Sur la plateforme dématérialisée boamp.fr (avis et dossier de consultation)

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JOUE

Sur la plateforme dématérialisée www.journal-officiel.gouv.fr (avis et dossier de consultation)

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7 Marchés publics disponibles

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