Marchés Publics

Rappel du contexte juridique :

La SETE, société publique locale, délégataire du service public de gestion de la tour Eiffel, est soumise :

• aux principes généraux de la commande publique ;
• aux règles de mise en concurrence telles que définies par la directive 2014/24/UE, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016.

 
Pour mémoire, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relevant le seuil de 15 K€ à 25 K€ est en vigueur depuis le 1er  octobre 2015.
 
Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 a modifié les seuils communautaires, qui passent à 209 K€ pour les services et fournitures et à 5.225 K€ pour les travaux.

Rappel des principes généraux de la commande publique

Ces principes sont les suivants :
 
Liberté d’accès à la commande publique : l’appel de candidatures ne doit pas contenir  d’exigences autres que celles définies par la réglementation.
 
Égalité de traitement des candidats : chaque candidat doit recevoir les mêmes informations, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que ses concurrents. Aucun candidat ne doit être « privilégié » d’une quelconque façon.
 
Transparence des procédures : chaque candidat doit savoir, dès l’appel de candidature, de quelle manière sa candidature et/ou son offre va être sélectionnée ou éliminée. Sur sa demande, les motifs de rejet lui sont communiqués.